Conditions Générales d'Utilisation

Le site https://www.maformationcivique.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Le Site propose une plateforme de formation civique en ligne destinée aux personnes souhaitant préparer leur intégration en France (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation).

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Tout utilisateur qui accède au Site déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du Site.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment (voir Article 17). La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site.

Pour accéder aux fonctionnalités du Site (suivi de progression, examens blancs, contenu premium), l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse e-mail valide
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Un prénom (facultatif, pour personnaliser l'expérience)

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à contact@maformationcivique.fr.

4.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet l'accès, sans inscription ni paiement, à la première leçon de chaque module (5 leçons sur 24). L'accès aux examens blancs et à l'ensemble du contenu nécessite la souscription à l'offre Premium.

4.2 Offre Premium

4.3 Offre de parrainage

Tout abonné Premium actif peut inviter des tiers via un code de parrainage unique généré depuis son espace personnel. L'offre de parrainage est la suivante :

Le code de parrainage est valable 30 jours à compter de sa génération. Passé ce délai, le code expire et ne peut plus être utilisé. L'éditeur se réserve le droit de suspendre le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 15 jours notifié par e-mail.

4.4 Évolution des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné pourra résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera appliqué à la prochaine échéance de facturation.

Accès via invitation cabinet

Certains utilisateurs accèdent à la plateforme via l'invitation d'un cabinet partenaire (cabinet d'avocats, association d'aide à l'intégration ou tout autre structure ayant souscrit une licence cabinet). Dans ce cas, l'accès Premium est offert par le cabinet et ne donne lieu à aucun paiement de la part de l'utilisateur.

Droits de l'administrateur cabinet

L'administrateur du cabinet dispose d'un accès limité aux données des utilisateurs qu'il a invités : pourcentage de progression global, modules complétés, et génération d'attestations de suivi. Il ne peut pas accéder aux réponses détaillées, aux données de paiement, ni modifier le contenu pédagogique de l'utilisateur.

Résiliation et révocation

L'administrateur cabinet peut révoquer l'accès d'un utilisateur à tout moment. En cas de révocation, le compte de l'utilisateur est automatiquement repassé en offre gratuite. L'utilisateur conserve son historique de progression. En cas de non-renouvellement de la licence cabinet, l'éditeur peut mettre fin aux accès Premium des membres associés, avec un préavis de 15 jours par email.

Responsabilité du cabinet

Le cabinet partenaire s'engage à n'inviter que des personnes ayant consenti à recevoir cet accès. Il est responsable de l'usage des fonctionnalités d'invitation et d'attestation dans le respect du RGPD et de la présente politique de confidentialité.

Le paiement est effectué en ligne, de façon sécurisée, via la plateforme Stripe (Stripe Inc., société de droit américain). Les données bancaires de l'utilisateur ne transitent pas sur les serveurs du Site et ne sont pas conservées par l'éditeur.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription initiale. Une facture est envoyée par e-mail à chaque prélèvement.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès Premium est suspendu jusqu'à régularisation. L'utilisateur est invité par e-mail à mettre à jour ses informations de paiement.

L'abonnement Premium est souscrit sans engagement minimum, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :

• Son espace personnel → section « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »
• Ou par e-mail à contact@maformationcivique.fr avec la mention « Résiliation abonnement »

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au contenu Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, ce dernier ayant renoncé à son droit de rétractation au moment de la souscription.

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• L'utilisateur a oublié d'annuler son abonnement avant le renouvellement
• L'utilisateur n'a pas ou peu utilisé le service durant la période facturée
• L'utilisateur a changé d'avis après avoir accédé au contenu Premium
• L'utilisateur invoque une méconnaissance des conditions de renouvellement tacite, celles-ci étant clairement indiquées lors de la souscription et dans les e-mails de confirmation

Des remboursements pourront être accordés à titre exceptionnel et discrétionnaire, uniquement dans les cas suivants :

• Défaillance technique majeure imputable au Site rendant le service inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives
• Double facturation avérée
• Toute autre erreur manifeste de la part de l'éditeur

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@maformationcivique.frdans un délai de 7 jours suivant le prélèvement contesté.

8.1 Contenu accessible sans compte

La première leçon de chaque module est accessible à tout visiteur, sans création de compte ni paiement. L'accès aux examens blancs est soumis à la création d'un compte gratuit.

8.2 Contenu accessible avec un compte Premium

• Intégralité des 5 modules et 24 leçons
• Les 177 questions officielles de la formation civique
• Examens blancs illimités (niveaux CSP, CR et Naturalisation)
• Suivi de progression et tableau de bord personnalisé
• Système de badges et d'expérience (XP)
• Exercices interactifs et aide à la compréhension

8.3 Limites d'usage

L'accès au contenu est accordé à titre personnel, non cessible et non transférable. Le contenu du Site est destiné à un usage privé de préparation à l'examen civique. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite (voir Article 12).

8.4 Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure sont possibles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service indépendante de sa volonté.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de protection du contenu
• Ne pas partager ses identifiants de connexion ni son accès Premium
• Ne pas scraper, copier ou reproduire le contenu pédagogique du Site
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation écrite
• Ne pas soumettre de contenu illicite, offensant ou trompeur

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Le contenu pédagogique du Site est élaboré à partir des questions officielles de la formation civique telles que publiées par les autorités françaises compétentes.

L'éditeur s'efforce de maintenir ce contenu à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son adéquation parfaite avec les épreuves réelles. Le Site ne remplace pas la formation civique officielle obligatoire délivrée par l'OFII. Il constitue un outil de préparation complémentaire.

L'éditeur décline toute responsabilité quant au résultat obtenu à l'examen civique officiel.

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'éditeur collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

• E-mail, prénom (lors de l'inscription)
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe — non stockées par l'éditeur)
• Données de progression et d'activité sur la plateforme
• Données techniques (adresse IP, navigateur, logs de connexion)

Finalités du traitement :

• Gestion du compte et de l'abonnement
• Fourniture et personnalisation du service pédagogique
• Communication relative au service (factures, notifications)
• Amélioration du service par analyse statistique anonymisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données, en adressant sa demande à contact@maformationcivique.fr. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement actif et 3 ans après la résiliation du compte (obligations légales comptables), puis supprimées ou anonymisées.

L'ensemble du contenu du Site — textes, illustrations, questions, exercices, interfaces, logo, marque — est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet de licences d'utilisation.

Les œuvres d'art reproduites sur le Site sont dans le domaine public. Toute reproduction ou utilisation commerciale de l'habillage éditorial du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

La marque maformationcivique.fr et le logo associé sont des marques protégées. Leur utilisation non autorisée expose leur auteur à des poursuites judiciaires.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé sans le consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut altérer certaines fonctionnalités du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (OFII, service-public.fr…). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Le Site utilise les services tiers suivants :

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Tentative de fraude ou d'utilisation abusive du programme de parrainage
• Utilisation du service à des fins illicites
• Inactivité du compte depuis plus de 24 mois consécutifs

En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué. L'utilisateur sera notifié par e-mail avant toute suppression définitive, sauf en cas de fraude avérée.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@maformationcivique.fr. La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données de progression et de l'historique.

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, ou adapté à un usage particulier.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chance d'obtenir un titre de séjour ou une naturalisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service, à la réglementation applicable ou à toute autre nécessité.

En cas de modification substantielle (tarifs, droits des utilisateurs, politique de remboursement), l'utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l'utilisation du Site après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.

La date de la dernière modification figure en haut du présent document. Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur simple demande à contact@maformationcivique.fr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en premier lieu à contact@maformationcivique.fr pour tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.