Conditions Générales d'Utilisation

Le site https://www.maformationcivique.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Le Site propose une plateforme de formation en ligne destinée aux ressortissants étrangers souhaitant préparer leur intégration en France, notamment en vue de l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident ou d'une naturalisation.

Les services proposés comprennent : (i) une formation civiqueconforme au programme officiel OFPRA, (ii) une formation linguistique en français (niveaux A2 à B2), (iii) des offres à destination des particuliers (B2C) sous forme d'abonnements mensuels, et (iv) des offres à destination des professionnels (B2B) — cabinets d'avocats, associations, structures d'aide à l'intégration — sous forme de licences multi-utilisateurs et d'outils d'aperçu et de suivi.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Tout utilisateur qui accède au Site déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du Site.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment (voir Article 17). La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site.

Pour accéder aux fonctionnalités du Site (suivi de progression, examens blancs, contenu premium), l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse e-mail valide
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Un prénom (facultatif, pour personnaliser l'expérience)

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à contact@maformationcivique.fr.

4.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet l'accès, sans inscription ni paiement, à un aperçu limité du contenu (première leçon de chaque module). L'accès aux examens blancs et à l'ensemble du contenu pédagogique nécessite la souscription à l'une des offres payantes ci-dessous.

4.2 Offre Civique

Formation civique conforme au programme officiel de l'OFPRA, destinée aux personnes préparant leur dossier de naturalisation ou de carte de résident.

4.3 Offre Langue française

Formation linguistique progressive en français, couvrant les niveaux A2 à B2, incluant la préparation spécifique à l'entretien de naturalisation.

4.4 Offre Bundle Complet

Accès combiné aux formations Civique et Langue française — formule tout-en-un recommandée pour une préparation complète à la naturalisation.

4.5 Offres promotionnelles et réductions

L'éditeur peut proposer ponctuellement des offres de lancement, codes promotionnels ou tarifs réduits pour une durée limitée. Ces offres sont communiquées sur le Site et/ou par e-mail et précisent explicitement leur date de fin et leurs conditions d'application.

Les tarifs promotionnels s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnementssouscrits pendant la période de l'offre, sauf mention contraire. Le tarif de lancement est maintenu tant que l'abonnement reste actif et n'est pas résilié. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif standard en vigueur à la date de la nouvelle souscription s'applique.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf indication contraire explicite. L'éditeur se réserve le droit de mettre fin à toute promotion à la date annoncée ou par anticipation, sans préavis, dès lors que les abonnements en cours ne sont pas affectés.

4.6 Offre de parrainage

Tout abonné actif peut inviter des tiers via un lien de parrainage unique. Les conditions détaillées (réduction pour l'invité, avantage pour le parrain, durée de validité) sont précisées sur la page de parrainage accessible depuis l'espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de modifier ou suspendre ce programme à tout moment, avec un préavis de 15 jours par e-mail.

4.7 Évolution des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs standards. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avantson entrée en vigueur. L'abonné pourra résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera appliqué à la prochaine échéance de facturation.

Outil d'aperçu gratuit (prospection)

Le Site propose à titre gratuit un outil d'aperçu accessible depuis la page /partenaires, permettant à tout professionnel (cabinet d'avocats, association, structure d'aide à l'intégration) de générer un espace de démonstration personnalisé à partir de l'URL de son site internet. Cet aperçu ne requiert aucune inscription et ne crée aucune relation contractuelle. Les données saisies (domaine, logo) sont utilisées uniquement à des fins d'affichage et ne sont pas transmises à des tiers.

Licence cabinet partenaire

Les cabinets et associations souhaitant offrir l'accès à la plateforme à leurs clients peuvent souscrire une licence cabinet multi-utilisateurs, selon des paliers définis (nombre d'invitations actives). Le tarif, la durée et les conditions de la licence font l'objet d'une convention séparée entre le cabinet et l'éditeur.

Accès des utilisateurs via invitation cabinet

Les utilisateurs invités par un cabinet bénéficient d'un accès Premium offert par le cabinet, sans paiement de leur part. Leur compte reste soumis aux présentes CGU pour tout ce qui concerne les droits et obligations individuels.

Droits de l'administrateur cabinet

L'administrateur du cabinet dispose d'un accès limité aux données des utilisateurs qu'il a invités : pourcentage de progression global, modules complétés, et génération d'attestations de suivi au format PDF. Il ne peut pas accéder aux réponses détaillées, aux données de paiement, ni modifier le contenu pédagogique accessible à l'utilisateur.

Résiliation et révocation

L'administrateur cabinet peut révoquer l'accès d'un utilisateur à tout moment. En cas de révocation, le compte est repassé en offre gratuite ; l'utilisateur conserve son historique de progression. En cas de non-renouvellement de la licence cabinet, l'éditeur peut mettre fin aux accès Premium des membres associés avec un préavis de 15 jours par e-mail.

Responsabilité du cabinet

Le cabinet partenaire s'engage à n'inviter que des personnes ayant consenti à recevoir cet accès. Il est responsable de l'usage des fonctionnalités d'invitation, de suivi et d'attestation dans le respect du RGPD et des présentes CGU.

Le paiement est effectué en ligne, de façon sécurisée, via la plateforme Stripe (Stripe Inc., société de droit américain). Les données bancaires de l'utilisateur ne transitent pas sur les serveurs du Site et ne sont pas conservées par l'éditeur.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription initiale. Une facture est envoyée par e-mail à chaque prélèvement.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès Premium est suspendu jusqu'à régularisation. L'utilisateur est invité par e-mail à mettre à jour ses informations de paiement.

L'abonnement Premium est souscrit sans engagement minimum, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :

• Son espace personnel → section « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »
• Ou par e-mail à contact@maformationcivique.fr avec la mention « Résiliation abonnement »

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès au contenu Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, ce dernier ayant renoncé à son droit de rétractation au moment de la souscription.

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• L'utilisateur a oublié d'annuler son abonnement avant le renouvellement
• L'utilisateur n'a pas ou peu utilisé le service durant la période facturée
• L'utilisateur a changé d'avis après avoir accédé au contenu Premium
• L'utilisateur invoque une méconnaissance des conditions de renouvellement tacite, celles-ci étant clairement indiquées lors de la souscription et dans les e-mails de confirmation

Des remboursements pourront être accordés à titre exceptionnel et discrétionnaire, uniquement dans les cas suivants :

• Défaillance technique majeure imputable au Site rendant le service inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives
• Double facturation avérée
• Toute autre erreur manifeste de la part de l'éditeur

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@maformationcivique.frdans un délai de 7 jours suivant le prélèvement contesté.

8.1 Contenu accessible sans compte

La première leçon de chaque module est accessible à tout visiteur, sans création de compte ni paiement. L'accès aux examens blancs est soumis à la création d'un compte gratuit.

8.2 Contenu accessible selon l'offre souscrite

Offre Civique :

• 8 modules civiques complets conformes au programme OFPRA
• Quiz par module et examens blancs (CSP, CR, Naturalisation)
• Fiches de révision : grandes figures, lieux, dates clés
• Attestation PDF de suivi téléchargeable
• Tableau de bord et suivi de progression personnalisé

Offre Langue française :

• 2 700 exercices progressifs de niveau A2 à B2
• Grammaire, conjugaison, expression écrite, phonétique, orthographe
• Modules de préparation spécifique à l'entretien de naturalisation
• Examens blancs langue (A2 / B1 / B2)
• Suivi de progression par niveau et par compétence

Offre Bundle Complet :

• Accès à l'intégralité des contenus Civique et Langue française

8.3 Limites d'usage

L'accès au contenu est accordé à titre personnel, non cessible et non transférable. Le contenu du Site est destiné à un usage privé de préparation à l'examen civique. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite (voir Article 12).

8.4 Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure sont possibles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service indépendante de sa volonté.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de protection du contenu
• Ne pas partager ses identifiants de connexion ni son accès Premium
• Ne pas scraper, copier ou reproduire le contenu pédagogique du Site
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation écrite
• Ne pas soumettre de contenu illicite, offensant ou trompeur

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

10.1 Contenu civique

Le contenu de la formation civique est élaboré à partir des références officielles publiées par les autorités françaises compétentes (OFPRA, OFII). L'éditeur s'efforce de maintenir ce contenu à jour mais ne garantit pas son exhaustivité ni son adéquation parfaite avec les épreuves réelles. Le Site ne remplace pas la formation civique officielle obligatoire délivrée par l'OFII. Il constitue un outil de préparation complémentaire.

10.2 Contenu linguistique

Les exercices de langue française sont conçus pour accompagner la progression de l'utilisateur selon les niveaux du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Ils ne constituent pas un programme de formation officiel certifiant et ne se substituent pas à un enseignement dispensé par un organisme agréé.

10.3 Avertissement — affichage du contenu

La plateforme est conçue et délivrée exclusivement en langue française. Toutefois, l'utilisateur peut ponctuellement constater que certains éléments d'interface ou de contenu s'affichent dans une autre langue, semblent incomplets ou temporairement indisponibles. Ces situations sont susceptibles de survenir lors d'opérations de maintenance, de mise à jour du contenu ou de modifications techniques en cours de déploiement.

De tels affichages temporaires ne constituent pas un défaut de la prestation et n'affectent pas la qualité globale du service, dont l'accès reste garanti en français. L'éditeur s'engage à corriger tout affichage anormal dans les meilleurs délais. En cas d'anomalie persistante, l'utilisateur est invité à le signaler à contact@maformationcivique.fr.

10.4 Limitation de responsabilité pédagogique

L'éditeur décline toute responsabilité quant au résultat obtenu à l'entretien de naturalisation, à un examen de langue ou à toute autre évaluation officielle. Les résultats obtenus sur la plateforme sont indicatifs et ne garantissent pas les résultats réels.

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'éditeur collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

• E-mail, prénom (lors de l'inscription)
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe — non stockées par l'éditeur)
• Données de progression et d'activité sur la plateforme
• Données techniques (adresse IP, navigateur, logs de connexion)

Finalités du traitement :

• Gestion du compte et de l'abonnement
• Fourniture et personnalisation du service pédagogique
• Communication relative au service (factures, notifications)
• Amélioration du service par analyse statistique anonymisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données, en adressant sa demande à contact@maformationcivique.fr. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement actif et 3 ans après la résiliation du compte (obligations légales comptables), puis supprimées ou anonymisées.

L'ensemble du contenu du Site — textes, illustrations, questions, exercices, interfaces, logo, marque — est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet de licences d'utilisation.

Les œuvres d'art reproduites sur le Site sont dans le domaine public. Toute reproduction ou utilisation commerciale de l'habillage éditorial du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

La marque maformationcivique.fr et le logo associé sont des marques protégées. Leur utilisation non autorisée expose leur auteur à des poursuites judiciaires.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé sans le consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut altérer certaines fonctionnalités du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (OFII, service-public.fr…). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Le Site utilise les services tiers suivants :

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Tentative de fraude ou d'utilisation abusive du programme de parrainage
• Utilisation du service à des fins illicites
• Inactivité du compte depuis plus de 24 mois consécutifs

En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué. L'utilisateur sera notifié par e-mail avant toute suppression définitive, sauf en cas de fraude avérée.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@maformationcivique.fr. La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données de progression et de l'historique.

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreur, ou adapté à un usage particulier.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chance d'obtenir un titre de séjour ou une naturalisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service, à la réglementation applicable ou à toute autre nécessité.

En cas de modification substantielle (tarifs, droits des utilisateurs, politique de remboursement), l'utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La poursuite de l'utilisation du Site après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur.

La date de la dernière modification figure en haut du présent document. Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur simple demande à contact@maformationcivique.fr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en premier lieu à contact@maformationcivique.fr pour tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.