Repères clés
Le certificat de nationalité française : l'essentiel
Le CNF est un document officiel qui prouve la nationalité française. Attention à sa nature juridique : il ne *confère* pas la nationalité, contrairement à un décret de naturalisation ou à une déclaration — il constate que la personne est française, et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est délivré par les directeurs des services de greffe des tribunaux judiciaires compétents en matière de nationalité, et sa délivrance est gratuite. On le demande généralement pour établir sa nationalité auprès d'une administration, notamment lorsque l'état civil est incomplet ou établi à l'étranger.
📷 Domaine public
À retenir pour l'examen
Il prouve la nationalité française, il ne l'accorde pas
Délivré par le greffe du tribunal judiciaire compétent
Sa délivrance est gratuite
Le saviez-vous ?
Le CNF ne donne pas la nationalité : il prouve que vous l'êtes déjà. On le confond souvent avec le décret de naturalisation, qui, lui, la confère.
Pour votre démarche
Cette fiche définit un terme — la démarche est détaillée ici
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